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Les erreurs fréquentes des créateurs de SCI : ce qu’il faut absolument éviter. Source : Freepik.com Créer une SCI (Société Civile Immobilière) est une excellente solution

Le cédant peut-il demander l’annulation de cette cession au motif notamment que le solde de son compte courant d’associé n’est pas remboursé simultanément ?

Nombreuses sont les procédures de divorce qui se terminent sans que ne soit réglé le problème des SCI détenues en commun par les ex-époux.

Comprendre le cadre légal : recours, preuves, et conseils pour éviter les litiges.

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Peut-on prendre en compte vos nouvelles activités, postérieures à la rupture, pour réduire l’indemnité de rupture ?

L’arme redoutable (presque méconnue) pour recouvrer vos impayés. Il est important de respecter scrupuleusement les délais et les formes prescrits par la loi.

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Dans un arrêt récent (C.Cass, Com, 14 novembre 2024, n°23.16.948), la Chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme l’importance cruciale de l’indépendance pour qu’un

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Attention au recel de communauté. Dans un nouvel arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au Bulletin les juges de la Haute Cour s’interrogent