Défaut de remboursement d’un compte courant : impacts sur la cession de parts sociales
mai 7, 2025
Le cédant peut-il demander l’annulation de cette cession au motif notamment que le solde de son compte courant d’associé n’est
Source : Freepik.com
Nombreuses sont les procédures de divorce qui se terminent sans que ne soit réglé le problème des SCI détenues en commun par les ex-époux.
S’il peut être proposé, au terme de la procédure, que chacun d’entre eux conserve ses propres parts sociales et continuent de cohabiter (avec un pacte d’associés par exemple), souvent, les ex-conjoints veulent mettre un terme à cette détention commune, pour tourner la page en n’ayant plus d’actifs en commun avec leur ex.
Plusieurs hypothèses peuvent être envisagées :
Le problème c’est que si l’un des ex-époux sort de la SCI, alors celui qui reste devra racheter les parts sociales, ce qui pose parfois des difficultés :
1 – Trouver le financement, c’est-à-dire à défaut d’avoir des fonds propres suffisant, obtenir un crédit bancaire ou faire racheter les parts par un ami, ou membre de la famille.
2 – Trouver un nouvel associé. En SCI, il est interdit de rester seul associé. Le principe même d’une SCI est de gérer en commun un immeuble.
Ce qui est important de savoir, c’est qu’à la différence des sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…) les sociétés de type « civiles » peuvent bénéficier d’une réglementation spécifique. Elle est prévue par l’article 1869 du Code Civil lequel prévoit que l’associé de société civile peut se retirer, sur autorisation des associés, ou à défaut, du juge lui-même.
L’associé de SCI ne peut donc rester captif dans une SCI.
C’est-à-dire en d’autres termes, qu’il peut demander à ses associés de l’autoriser à sortir. En cas de réponse négative, même si ce n’est pas prévu dans les statuts de la SCI, il peut aussi aller voir le juge du tribunal judiciaire, et le convaincre de « justes motifs ».
Difficile à appréhender, cette notion « justes motifs » est laissée à la libre appréciation des juges, au cas par cas. La jurisprudence demande la démonstration d’une mésentente entre associés, une situation conflictuelle qui pourrait mettre en péril la société.
Si vous vous retrouvez dans une situation similaire, n’hésitez pas à prendre rendez-vous, pour consulter un Avocat en SCI à Lille (ou ailleurs par visioconférence) – 00H30 ou 1H, pour faire le point sur votre situation, c’est par ici :
Source : Freepik.com
L’Avocat en SCI n’a pas pour rôle d’estimer la valeur de la société, laquelle dépend de la valeur de l’immeuble détenu certes, mais aussi, des prêts restants à rembourser, et de bien d’autres facteurs importants.
Pour faire simple, globalement on déduit l’actif du passif de la SCI.
Il faut donc mieux s’adresser à un expert-comptable pour avoir une attestation de valorisation, afin de déterminer dans un premier temps, la valeur de la SCI, et par voie de conséquence, la valeur de vos parts sociales.
Ex : Si la SCI vaut 200 000 euros. Vous détenez 40% (soit 400 parts sur 1 000), vos parts sociales valent donc temporairement 80 000 euros. Cette valeur peut être temporaire dans la mesure où un prêt bancaire demeure à rembourser au jour de l’évaluation. Au fur et à mesure du remboursement de ce prêt, et donc chaque année jusqu’à remboursement intégral, la valeur de la SCI devra en principe augmenter.
Sur la base de l’attestation de valeur donnée par l’expert-comptable, les ex-époux peuvent donc convenir d’un rachat des parts sociales de celui qui veut se retirer.
Attention : La sous-évaluation de vos parts sociales peut être vue comme une fraude fiscale, puisque :
( ! ) Si l’administration fiscale se voit floutée dans la récolte des impositions susmentionnées, elle est susceptible de vous redresser.
Il est impératif d’être encadré par un professionnel pour organiser la cession de vos parts sociales.
Le cédant peut-il demander l’annulation de cette cession au motif notamment que le solde de son compte courant d’associé n’est
Nombreuses sont les procédures de divorce qui se terminent sans que ne soit réglé le problème des SCI détenues en
Comprendre le cadre légal : recours, preuves, et conseils pour éviter les litiges.
Catoire Eléonore
Avocate en droit des affaires et des sociétés à Lille, Lambersart, Loos, La Madeleine, Hellemmes, Villeneuve d’Ascq, Marcq en Baroeul, Pévèle, Roubaix …
Durée : 60 min – 180 € TTC
Durée : 30 min – 110 € TTC
Durée : 20 min – 70 € TTC
Réponse concise à votre question (moins de 1.000 caractères) – 150 € TTC
Etude de votre dossier + possibilité d’ajout d’une pièce jointe – 300 € TTC