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Vous souhaitez vendre ou acheter un fonds de commerce à Lille ? Que vous soyez commerçant, entrepreneur ou investisseur, la cession d’un fonds de commerce est une opération juridique stratégique, qui nécessite rigueur, et anticipation.
En tant qu’avocate en droit des affaires à Lille, je vous explique ici les étapes essentielles pour sécuriser votre projet.
Le fonds de commerce regroupe l’ensemble des éléments qui permettent à un commerçant (vous) d’exercer son activité.
Deux types d’éléments:
Attention les contrats de travail peuvent être exclu justement, comme les dettes du vendeur. Il faut bien cadrer le périmètre de la cession de fonds de commerce pour se lancer dans cette opération.
Il est important d’énumérer strictement les éléments repris de ceux qui sont écartés de l’opération, sachant que la valorisation du fonds dépendra de ce que l’acheteur projette de racheter.
Attention également, à ne pas confondre avec la cession des murs commerciaux, ni avec une cession de parts sociales ou d’actions.
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La cession d’un fonds de commerce ne se résume pas à un simple contrat. Elle engage juridiquement les parties, implique des obligations fiscales, sociales et administratives.
Un avocat en cession de fonds de commerce à Lille vous aide à :
D’autres éléments sont à prendre en compte au-delà de la rédaction d’actes, et notamment :
Il peut également être utile, voir indispensable de passer par un compromis de vente.
Avant de signer, il faut examiner :
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Le compromis de vente du fonds de commerce fige les conditions essentielles de l’opération :
Il permet d’engager les deux parties juridiquement, tout en laissant le temps à leur conseil respectif, d’effectuer les vérifications nécessaires d’usages…
Le compromis de vente du fonds de commerce permet d’insérer des conditions suspensives qui devront, comme pour l’achat d’un bien immobilier, être levées préalablement par exemple :
Le compromis de vente du fonds de commerce permet d’encadrer aussi des clauses sensibles comme notamment :
Et aussi, il faut le dire, le compromis de vente du fonds de commerce permet d’éviter les désistements sauvages… Une fois signé, il engage les parties. S’il est rédigé comme une promesse synallagmatique de vente, il permet d’obliger la vente ou de réclamer des dommages-intérêts en cas de rupture abusive.
On évite la mauvaise foi de l’acquéreur qui change d’avis au dernier moment !
L’acte doit contenir certaines mentions obligatoires, au-delà du prix et de l’origine de propriété :
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En pratique, le prix de vente du fonds de commerce est séquestré chez un avocat ou un notaire pendant 30 à 60 jours. Cela permet de sécuriser la transaction le temps de purger les délais d’opposition des créanciers.
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Il est important de bien distinguer les deux :
Votre avocat d’affaires à Lille vous conseillera sur la meilleure stratégie selon votre situation -> Prenons rendez-vous pour faire le point sur votre projet.
Le coût comprend les droits d’enregistrement, les frais de publicité, les honoraires d’avocat, ainsi que les éventuels frais de séquestre.
Il dépend de la densité du fonds de commerce repris, du prix global, du nombre de salariés, du nombre de vérifications globales à anticiper…, puisque le temps nécessaire est estimé différemment.
Pour avoir un devis -> utilisez le formulaire contact
(Tarif minimum 4000 € HT).
Ce n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé.
L’intervention d’un avocat permet d’éviter les mauvaises surprises, de négocier les clauses sensibles, et de sécuriser juridiquement toute l’opération pour éviter d’avoir à subir des conséquences difficiles d’une cession ou d’une acquisition ratée (et il y en a plein).
Il peut être rédacteur unique, ou chaque partie vendeur / acquéreur prend son propre avocat pour la cession du fonds de commerce pour sécuriser encore plus l’opération.
L’acte est déposé au greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole après enregistrement aux impôts.
C’est une étape essentielle pour rendre la cession opposable aux tiers.
Catoire Eléonore
Avocate en droit des affaires et des sociétés à Lille, Lambersart, Loos, La Madeleine, Hellemmes, Villeneuve d’Ascq, Marcq en Baroeul, Pévèle, Roubaix …
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