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Comment réagir face au refus du gérant de convoquer une AG (pour voter sa révocation, en même temps que l’approbation des comptes) ? Quels sont les droits des associés de SCI ?
Peuvent-ils agir pour s’opposer à l’inertie du gérant ?
Et comment peuvent-ils contester les décisions du gérant de SCI ?
Source : C.Cass – 28 mai 2025 N°23.20.769
Dans cette affaire, une SCI est constituée de trois associés : deux sociétés et la gérante.
Le liquidateur judiciaire d’une des sociétés, associée au capital de la SCI, adresse une lettre recommandée à la gérante, sollicitant la convocation de l’assemblée générale de la SCI sur un ordre du jour déterminé, en l’occurrence :
Ledit liquidateur se trouve confronté…. étonnamment au refus de la gérante, qui évidemment ne souhaite pas perdre son mandat.
Ce type de blocage en SCI est fréquent, et s’inclue dans ce qu’on appelle les « conflits entre associés ». La gérante, au-delà de disposer d’un mandat est elle aussi coassociée de la SCI. Il convient donc de trouver une solution pour cloturer ce litige.
Qu’est-ce que le liquidateur pouvait bien faire ? Quels sont les recours contre le gérant de SCI ? Comment convoquer une AG sans l’aide du gérant ?
En résumé, comment les associés peuvent-ils contrer l’inertie du gérant de SCI ?
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Face à ce refus, tout associé non-gérant peut demander au président du tribunal, la désignation d’un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation en assemblée générale, avec l’ordre du jour donné.
L’article 39 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 prévoit justement :
« Un associé non-gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.
Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l’assemblée des associés ou à leur consultation par écrit. Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l’une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation par écrit.
Si le gérant s’oppose à la demande ou garde le silence, l’associé demandeur peut, à l’expiration du délai d’un mois à dater de sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés ».
Cette possibilité de solliciter la désignation d’un mandataire ad hoc est prévue dans divers autres textes, notamment par l’article 1844-6 du Code civil, lorsque la durée de la société arrive à expiration. Le gérant de SCI qui refuserait de convoquer une AG visant à décider si la société doit être prorogée ou non peut se faire opposer la désignation d’un mandataire ad hoc, sur requête cette fois.
Chaque fois, le texte visé prévoit la procédure adaptée à pareille demande.
Dans cet arrêt, vous l’aurez compris, tout est question de procédure.
Le liquidateur, qui représentait les intérêts d’une société associée de la SCI, a utilisé la voie des référés, procédure d’urgence connue du grand public, qui vise à obtenir, en quelques mois, une décision rapide du juge des référés, en soulevant une exception d’incompétence.
La SCI, représentée par sa gérante, conteste la décision obtenue (puisqu’au final c’est bien elle qui devra payer les honoraires du mandataire ad hoc…).
Elle conteste donc l’ordonnance du tribunal, et sa confirmation par la cour d‘appel, au regard de l’incompétence de la juridiction saisie.
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En effet, en théorie, le juge des référés n’est pas la même personne physique que le Président du tribunal judiciaire. Ils n’ont pas les mêmes pouvoirs. Le premier a vocation à offrir une solution provisoire, alors que le second tranche le litige sur le fond. Les compétences sont radicalement distinctes.
Cette nuance est hyper importante, notamment en cas de désignation d’un expert judiciaire chargé de valoriser les parts de la SCI suivant l’article 1843-4 du Code Civil, les chambres commerciale et civile de la Cour de cassation ont aussi exclu l’intervention du juge des référés en lieu et place du Président du TJ.
La Cour d’Appel a considéré que « la procédure en la forme des référés, prévue par les statuts de la SCI, a été supprimée et remplacée par la procédure accélérée au fond, de sorte qu’en l’absence de disposition légale ou réglementaire permettant d’emprunter cette nouvelle voie procédurale pour la demande en cause, M. [B], ès qualités, pouvait opter pour une procédure de référé compte tenu de l’urgence de la situation ».
Les juges de la Haute Cour ont quant à eux censuré cette position considérant strictement que la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés de la SCI « relève du seul pouvoir du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond ».
L’action intentée par le liquidateur est déclarée irrecevable en raison d’une erreur de voie de droit.
La procédure dite « accélérée au fond » ne pouvait pas être écartée par les juges du fond. Il est donc primordial de vous faire accompagner par un avocat expert en droit des sociétés pour lancer ce type de procédure, les enjeux pouvant être colossaux.
Avocate pour les SCI à Lille, j’accompagne les associés en cas de blocage dans la gestion : n’attendez pas que la situation se fige, vous pouvez contester les décisions du gérant, agissez !
Catoire Eléonore
Avocate en droit des affaires et des sociétés à Lille, Lambersart, Loos, La Madeleine, Hellemmes, Villeneuve d’Ascq, Marcq en Baroeul, Pévèle, Roubaix …
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