Votre Avocate en droit des affaires et des sociétés à Béthune

Cela dépend de la situation à évoquer. Globalement lorsque la problématique concerne la situation interne d’une société (relations des associés/dirigeants), pensez à emmener vos derniers statuts à jours, les procès-verbaux d’assemblée générale permettant d’appréhender au mieux la situation, le pacte d’associés s’il existe, le jugement de divorce si les associés ont été mariés.

Si votre problématique s’oriente vers un litige entre sociétés distinctes/partenaires ou fournisseurs, pensez à amener les factures impayées, le bail signé, ou tous contrats ou pièces pouvant permettre d’apprécier le contexte global.

En tout état de cause, pour l’ouverture d’un dossier il faudra me transmettre copie de votre carte d’identité, et un Kbis de moins de 3 mois de la société concernée.

Contact

Après notre premier rendez-vous, deux solutions :

• Soit la mission peut être forfaitisée, dans ce cas un devis est adressé par mail. A réception de votre accord, nous régularisons par signature électronique, une convention d’honoraires qui prévoit le montant forfaitisé et les modalités de paiement.  Par exemple, la création d’une société, la cession de parts sociales, la rédaction d’un pacte d’associés sont des missions forfaitisables.
• Soit la mission concerne une négociation, ou procédure en justice par exemple, laquelle ne peut être anticipée quant à sa durée et son intensité. Dans pareilles hypothèses nous pourrons prévoir l’application d’un taux horaire, avec une fourchette d’honoraires possibles. Cette fourchette inclut une somme minimale facturée, et un montant maximum qui ne sera pas dépassé pour la mission encadrée, afin de permettre d’avoir une meilleure visibilité sur les sommes engagées par le client.

Honoraires

Rien de plus simple, je vous invite à m’adresser un courriel avec vos coordonnées (nom/prénoms, N° téléphone et adresse mail) , le sujet de la consultation, et vos disponibilités dans les 10 prochains jours.

Si nécessaire, je prendrai attache avec vous par téléphone, pour vérifier l’utilité du rendez-vous, et l’étendue de mes compétences dans le domaine souhaité. Ainsi :

• Soit vous recevrez un courriel vous proposant divers dates et heures que vous pourrez choisir à votre convenance entre 9H et 19H du lundi au vendredi. L’agenda change chaque semaine, il est difficile de bloquer des plages horaires pouvant convenir à tout le monde, alors je m’adapte au cas par cas.
• Soit vous recevrez les coordonnées d’un confrère ou partenaire (notaire, expert-comptable.) plus apte à intervenir au soutien de vos intérêts. Par exemple, je n’interviens pas en comptabilité et ne gère par la succession d’un associé défunt, seulement la transmission de la qualité d’associés à ses héritiers.

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Le cabinet n’est pas équipé de boitier de paiement.

Je vous invite à prévoir un chèque ou de l’espèce.

Une facture est par la suite adressée par courriel.

Après un premier entretien (visio/présentiel) permettant de cadrer votre projet, nous déterminerons ensemble le statut juridique le plus adapté. Ensuite, deux étapes :

• La rédaction du projet de statuts. Ils correspondent au document constitutif de la société. Celui-ci peut être présenté à la banque aux fins d’obtenir un prêt bancaire (notamment en cas d’acquisition d’immobilier via une SCI), il devra par la suite être signé par tous les associés/actionnaires fondateurs. Il est également possible de prévoir un pacte d’associés, proposé en fonction des circonstances.
• Le dépôt par l’avocat, d’un dossier de constitution auprès du tribunal de commerce dans le ressort du siège social (je peux intervenir tant à Lille, à Dunkerque, Lens, Arras, Valenciennes, Douai, qu’à Marseille, Toulouse, Montpellier ou à Saint Tropez, puisque tout se transmet de manière entièrement dématérialisée).

Non. Il peut être envisagé dans certaines situations, mais ne doit pas être vu comme une obligation à la constitution d’une société. Ce d’autant plus que depuis un récent arrêt, la Cour de cassation est venue affirmer que le pacte d’actionnaires ne pouvait plus comporter de dispositions contraires à celles des statuts. Parfois une bonne rédaction des statuts, ou la refonte des statuts constitutifs peut suffire à cadrer certaines relations et obligations des associés. 

En savoir plus 

Chaque conflit est différent en fonction de la situation : Société civile ou commerciale, associé minoritaire ou majoritaire, dirigeant ou non, vous n’avez pas les mêmes droits et opportunités de sortie de la société.

Il faut étudier la situation au cas par cas.

Parfois la solution s’illustre dans votre retrait du capital, avec remboursement de la valeur de vos parts sociales ou actions, dans d’autres situations vous pouvez être exclu. Dans ces cas, il est possible de demander au juge du tribunal de commerce de désigner un expert (tiers indépendant) afin d’évaluer objectivement la valeur des droits sociaux.

Il est important de venir en rendez-vous avec les derniers statuts à jours, et/ou le pacte d’associés s’il existe.

En fonction de la rédaction de vos statuts, il est possible que vous vous retrouviez avec les ayants droits du défunt au capital de la société. Il s’agit de l’agrément. S’il existe, il faudra convoquer une assemblée générale rapidement, afin de statuer sur le sort des parts sociales/actions du défunt.

Deux possibilités :

• soit ses héritiers deviennent associés,
• soit ils auront le droit au remboursement de leurs parts sociales. La valeur peut être fixée par un tiers expert indépendant, désigné lui-même par le juge.

Attention à ne pas prendre cette décision à la légère.

En fonction de la situation, il peut être envisagé plusieurs options : une mise en demeure par courrier recommandé d’avocat peut parfois suffire à débloquer la situation. A défaut, une injonction de payer peut-être sollicitée auprès du tribunal (procédure extra rapide) ou une assignation de votre débiteur peut être indispensable en fonction des pièces du dossier.

Chaque année, les dirigeants de sociétés doivent convoquer les associés en assemblée générale d’approbation des comptes dans les 6 mois de la clôture du bilan.

La première année, l’organisation de l’assemblée nécessite une certaine mise en place (rédaction des modèles de PV, Rapports, convocations des associés). Dès la seconde année, je propose des tarifs préférentiels puisque la mission est menée plus rapidement, et souvent par voie de signature électronique des associés. Je m’occupe alors de déposer les comptes auprès du greffe dans les délais impartis.